Tribunal d'Instance de Cherbourg

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Département : Manche


Tribunal d'Instance de Cherbourg
38 Rue François La Vieille


50108 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX
Tel : +33 2 33 78 15 30
Fax : +33 2 33 78 15 31

Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile à laquelle un justiciable peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Les compétences du juge d'instance sont diverses. Elles concernent les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises. Le tribunal est compétent pour les litiges civils dont la valeur des sommes en jeu est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Voir Tribunal d'instance : rôle et compétences

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 26 septembre 2012 à 14:58 par Eric Roig.

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