Tribunal judiciaire (TJ) de Basse-Terre

Comment contacter le tribunal judiciaire de Basse-Terre (TJ Basse-Terre).


Département

DOM

Adresse

Tribunal judiciaire de Basse-Terre
4 Boulevard Félix Eboué
97100 BASSE TERRE

Téléphone

Tel : +33 5 90 80 63 63

Fax

Fax : +33 5 90 80 63 59

Rôle et compétences

Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile (tels que les prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple).

Modifié le 24/03/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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