Tribunal judiciaire (TJ) de Basse-Terre
Comment contacter le tribunal judiciaire de Basse-Terre (TJ Basse-Terre).
Département
DOM
Adresse
Tribunal judiciaire de Basse-Terre
4 Boulevard Félix Eboué
97100 BASSE TERRE
Téléphone
Tel : +33 5 90 80 63 63
Fax
Fax : +33 5 90 80 63 59
Rôle et compétences
Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile (tels que les prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple).