Tribunal judiciaire (TJ) de Basse-Terre

Comment contacter le tribunal judiciaire de Basse-Terre (TJ Basse-Terre).

Département

DOM

Adresse

Tribunal judiciaire de Basse-Terre
4 Boulevard Félix Eboué
97100 BASSE TERRE

Téléphone

Tel : +33 5 90 80 63 63

Fax

Fax : +33 5 90 80 63 59

Rôle et compétences

Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile (tels que les prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple).