Les documents de fin de contrat de travail
Pour pouvoir faire valoir ses droits, un salarié doit se voir remettre certains documents après la rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, etc.). Voici la liste des documents à remettre au salarié qui quitte l'entreprise.
Liste des documents
A la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié qui quitte l'entreprise les documents suivants :
- une attestation pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage
- un reçu pour solde de tout compte à signer par le salarié, qui récapitule l'ensemble des sommes versées à ce dernier au moment de son départ de l'entreprise
- un certificat de travail qui permet notamment au salarié d'attester de l'emploi occupé au sein de l'entreprise.
Tous ces documents sont obligatoires. Y compris lorsque le salarié n'a travaillé que très peu de temps dans l'entreprise (donc y compris un étudiant qui aurait simplement travaillé dans l'entreprise pendant ses vacances).
Date de remise
Les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non. Si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur n'est pas tenu d'adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut pas se voir reprocher une remise tardive jusqu'au terme effectif du contrat de travail, caractérisé par la fin du préavis.
Retard et sanction
L'employeur qui omet de remettre les documents ci-dessus à la fin du contrat de travail s'expose à des sanctions sur le plan civil et pénal.
Indemnisation
Si l'employeur omet de remettre l'un des documents obligatoires, il peut devoir verser des dommages et intérêts au salarié. Mais ce dernier doit dans ce cas démontrer le préjudice qu'il a subi du fait de ce retard (contrairement à une ancienne règle fixée par une jurisprudence antérieure, l'indemnisation n'est plus automatique).
Amende
Sur le plan pénal, l'employeur encourt dans tous les cas une amende. Son montant peut atteindre jusqu'à 750 euros s'il ne remet pas de certificat de travail (article R.1238-3 du Code du travail) et 1500 euros s'il ne remet pas son attestation d'assurance chômage au salarié (article R. 1238-7 du Code du travail).
