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Tribunal judiciaire (TJ) de Moulins

Avril 2020

Fiche de contact du tribunal judiciaire (TJ) de Moulins.


Département

Allier

Adresse

Tribunal judiciaire de Moulins
20 Rue de Paris
CS 81627
03016 MOULINS CEDEX

Téléphone

Tel : +33 4 70 35 14 55

Fax

Fax : +33 4 70 20 42 90

Rôle et compétences

Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour juger des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun : elle est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile (tels que les prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
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