Tribunal judiciaire (TJ) de Moulins
Fiche de contact du tribunal judiciaire (TJ) de Moulins.
Département
AllierAdresse
Tribunal judiciaire de Moulins20 Rue de Paris
CS 81627
03016 MOULINS CEDEX
Téléphone
Tel : +33 4 70 35 14 55Fax
Fax : +33 4 70 20 42 90Rôle et compétences
Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour juger des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun : elle est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile (tels que les prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple).