Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Rupture conventionnelle : modèle de formulaire
Avril 2018
La convention de rupture conventionnelle, qui permet la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre salarié et employeur, doit être homologuée par la direction départementale du travail. La demande d'homologation se fait à l'initiative d'une des deux parties (employeur ou salarié) via l'envoi d'un formulaire cerfa à remplir et à envoyer à la Direccte.
Un arrêté du 8 février 2012 a défini le nouveau modèle de formulaire de cette demande d'homologation.
Télécharger le formulaire Cerfa 14598 d'homologation de la rupture conventionnelle.
Notre video
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
A voir également
- Rupture conventionnelle : modèle de formulaire
- Model de rupture contionnelle
- Modele de rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle modèle » Conseils pratiques - Droits des salariés
- Refus d'une rupture conventionnelle - Modèle de lettre gratuit » Conseils pratiques - Droits des salariés
- Modele lettre rupture conventionnelle » Conseils pratiques - Droits des salariés
- Formulaire rupture conventionnelle » Télécharger - Formulaires
- Cerfa de rupture conventionnelle - Cerfa n°14598 (2018) » Télécharger - Formulaires
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème kilométrique
- Indemnités de licenciement
- Barème des pensions alimentaires
- Certificat de cession
- Rédiger un testament
- CESU
- Retard et annulation de vols : indemnités
- Carte Vitale : demande en ligne
- Permis : barème des retraits de points
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl