Tribunal de Commerce de Marseille
Tribunal de Commerce de Marseille
Département : Bouches-du-Rhône
Tribunal de Commerce de Marseille
2 Rue Emile Pollak
13291 MARSEILLE CEDEX
Tel : +33 4 91 33 28 42
Fax : +33 4 91 54 84 54
Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
