Location-vente et imposition de la plus-value
En principe, en cas de condition suspensive, une vente est considérée comme effective lorsque la condition mentionnée est réalisée.
En revanche, le Code général des impôts assimile la location-vente d'un bien immobilier à une vente pure et simple. Même si, sur le plan "légal", le transfert de propriété a lieu à l'issue de la période de location-vente.
Quand l'acheteur revend à son tour le bien, la plus-value immobilière imposable est donc calculée en tenant compte d'une durée de détention commençant à la signature du contrat de location-vente (tribunal administratif de Poitiers, 3 mai 2007).
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