Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

Posez votre question

Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne


Département : DOM


Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne
Avenue du Général de Gaulle


97300 CAYENNE
Tel : +33 5 94 29 76 31
Fax : +33 5 94 29 76 34

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 26 septembre 2012 à 14:58 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une