Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

Posez votre question

Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre


Département : DOM


Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
4 Boulevard Félix Eboué


97100 BASSE TERRE
Tel : +33 5 90 80 63 63
Fax : +33 5 90 80 63 59

Le tribunal de commerce est une juridiction judiciaire du premier degré spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Voir Rôle, compétences et fonctionnement du tribunal de commerce

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une