Tribunal Administratif de Caen


Tribunal Administratif de Caen


Département : Calvados


Tribunal Administratif de Caen
3-5 Rue Arthur Leduc
BP 25086
14050 CAEN CEDEX
Tel : +33 2 31 70 72 72
Fax : +33 2 31 52 42 17


Lorsque vous êtes en litige avec l'administration, il est possible de saisir les juridictions administratives afin de faire valoir vos droits devant un juge. Pour saisir le tribunal administratif, votre litige doit concerner l'administration. L'étendue des questions soumises au juge administratif est donc vaste et peut ainsi aussi bien porter sur la carrière d'un fonctionnaire, l'impôt sur le revenu ou le permis de construire que sur la réparation d'un dommage causé par l'administration. Voir Justice et tribunal : saisir le tribunal administratif
Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Tribunal Administratif de Caen » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Tribunal Administratif de Marseille
Tribunal administratif de Nimes