Conseil de Prud'hommes d'Annemasse

Conseil de Prud'hommes d'Annemasse

Département : Haute-Savoie

Conseil de Prud'hommes d'Annemasse
Rue Léandre Vaillat
B.P. 253
74106 ANNEMASSE CEDEX
Tel : +33 4 50 38 39 32
Fax : +33 4 50 87 28 79

Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire dont le rôle est de concilier et, à défaut, de juger les litiges liés au contrat de travail. Sont ainsi comprises toutes les demandes liées à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Les membres du conseil de prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels mais des salariés et employeurs élus. Voir Salariés et litiges : le conseil de prud'hommes

Modifié le 26/09/2012 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Conseil de Prud'hommes d'Annemasse
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.