Envoi de chèque par la Poste et risques de falsification

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Il faut prendre certaines précautions avant d'envoyer un chèque par la Poste afin de prévenir les risques de fraude. Pour autant, êtes-vous fautif si vous adressez un chèque par courrier simple et que celui-ci est falsifié ? Le point sur les règles fixées par la loi et les tribunaux.


Conseils

Malgré le développement des paiements en ligne, l'envoi d'un chèque par la Poste est une pratique encore courante. Elle comporte néanmoins un risque : que le chèque se perde et se retrouve entre de mauvaises mains.
Si l'émetteur choisit ce mode d'envoi (plutôt qu'un virement bancaire par exemple), il doit bien veiller à indiquer l'ordre et le montant du chèque et faire figurer son adresse au dos de l'enveloppe. Cette précaution est importante : son chèque lui sera ainsi renvoyé si l'adresse indiquée n'est pas la bonne ou si le destinataire a changé d'adresse. Et ce en vue de prévenir une disparition du chèque et les éventuels risques de falsification de ce dernier.

Fraude et droits vis-à-vis de la banque

Il peut en effet arriver qu'un chèque envoyé par la Poste soit détourné et falsifié au profit d'un tiers. Le tireur, obligé de payer une seconde fois, peut alors se retourner contre la banque concernée pour manque de vigilance.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la banque avait prétendu que l'entreprise en question aurait dû poster en recommandé un chèque aussi important (150 000 euros).

La Cour de cassation lui a donné tort : rien n'interdit à un débiteur d'utiliser un envoi postal simple, quel que soit le montant du chèque. La réglementation n'impose en effet aucun plafond au delà duquel un envoi en recommandé deviendrait obligatoire. Pour les juges, l'envoi par courrier simple d'un chèque n'est pas à lui seul constitutif d'une faute, même si le montant de la somme transmise est important (arrêt n° 00-18653 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 10 décembre 2003).
Pour prévenir les risques, mieux vaut toutefois privilégier une autre forme de paiement ou une remise du chèque en main propre pour les sommes de cette importance.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 18 mars 2019 à 16:30 par Matthieu Blanc.

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