Délégué du Médiateur du Puy-en-Velay

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Département : Haute-Loire

Délégué du Médiateur du Puy-en-Velay
6, avenue du Général de Gaulle
BP 321
43000 LE PUY EN VELAY
Tel : +33 4 71 09 91 25
Fax : +33 4 71 09 90 96

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

Modifié le 26/09/2012 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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