Menu

Délégué du Médiateur de Périgueux

Posez votre question
Avril 2019

Délégué du Médiateur de Périgueux


Département : Dordogne

Délégué du Médiateur de Périgueux
Bât. des services fiscaux

24016 PERIGUEUX CEDEX
Tel : +33 5 53 46 75 53

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 26 septembre 2012 à 14:58 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Délégué du Médiateur de Périgueux » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une