Mutation professionnelle et impôts - Conséquences fiscales


Comment bénéficier d'aides fiscales en cas de mobilité géographique ou de mutation professionnelle.

Plusieurs mécanismes fiscaux prennent en compte et favorisent les contribuables qui sont contraints de supporter des dépenses supplémentaires ou de céder leur logement, du fait du transfert de leur résidence en raison d'une mobilité professionnelle. C'est notamment le cas pour ce qui concerne l'imposition des revenus professionnels, des plus-values immobilières ou l'application de certains avantages fiscaux, comme le crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'accession à la propriété.


Vente de la résidence principale

Le salarié propriétaire de son logement n'a souvent d'autre choix que de vendre en cas de mutation dans un autre secteur géographique. L'éventuelle plus-value immobilière réalisée à cette occasion par le contribuable lors de la cession de son habitation principale bénéficie d'une exonération fiscale.

Frais de double résidence

A l'inverse, un salarié peut aussi conserver le même domicile. Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent alors faire état de frais de double résidence.

Les frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, principalement de séjour au lieu d'exercice de l'activité professionnelle et de déplacement pour rejoindre le domicile familial, résultant de la nécessité de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui du domicile habituel, justifiée par des circonstances particulières notamment liées à l'emploi occupé.

Ces circonstances sont appréciées, pour chaque situation de fait, par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, au vu des justifications produites par l'intéressé. Il en est ainsi lorsque, compte tenu de la précarité ou de la mobilité de son emploi, le salarié ne peut établir son domicile au lieu d'exercice de son activité. Il est précisé que ces dispositions s'appliquent quelle que soit la situation de famille de l'intéressé.

Cela étant, cette situation n'a pas pour conséquence de permettre à chacune des habitations concernées d'être qualifiée de principale, et donc de bénéficier des avantages fiscaux réservés à cette catégorie de résidence. En effet, l'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. À cet égard, il est rappelé que la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 17/06/2008

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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