Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Délégué du Médiateur de Draguignan
Avril 2018
Délégué du Médiateur de Draguignan
Département : Var
Délégué du Médiateur de Draguignan
Conseil général - 1, boulevard Maréchal Foch
83300 DRAGUIGNAN
Tel : +33 4 83 95 33 00
Fax : +33 4 83 95 33 69
En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.
A voir également
- Délégué du Médiateur de Draguignan
- Délégué du Médiateur d'Agen » Conseils pratiques - Médiateur
- Délégué du Médiateur d'Aix-en-Provence » Conseils pratiques - Médiateur
- Délégué du Médiateur d'Amiens » Conseils pratiques - Médiateur
- Délégué du Médiateur d'Angers » Conseils pratiques - Médiateur
- Délégué du Médiateur d'Angoulême » Conseils pratiques - Médiateur
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème des pensions alimentaires
- Indemnités de licenciement
- Certificat de cession
- CESU
- Carte Vitale : demande en ligne
- Rédiger un testament
- Permis : barème des retraits de points
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- Retard et annulation de vols : indemnités
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl