Délégué du Médiateur de Chalon-sur-Saône
Posez votre questionNovembre 2018
Délégué du Médiateur de Chalon-sur-Saône
Département : Saône-et-Loire
Délégué du Médiateur de Chalon-sur-Saône
5, place de l'Obélisque
71100 CHALON SUR SAONE
Tel : +33 3 85 90 87 80
En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.
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