Délégué du Médiateur de Cergy

Posez votre question

Novembre 2018

Délégué du Médiateur de Cergy

Département : Val-d'Oise

Délégué du Médiateur de Cergy
Avenue Bernard Hirsch

95000 CERGY
Tel : +33 1 34 20 95 95
Fax : +33 1 34 20 94 65

En cas de litige avec l'administration, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la République. Son intervention est soumise à plusieurs conditions ainsi qu'à certaines formalités à accomplir par le demandeur. Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. A noter que les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits. Voir Saisir le Médiateur de la République et Saisir le Défenseur des droits.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

Délégué du Médiateur d'Avignon

Délégué du Médiateur de la Rochelle

Délégué du Médiateur de Cergy

Délégué du Médiateur de Cergy

A voir également

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres