Obligation alimentaire des beaux-parents, gendres et belles-filles


Code civil

L'obligation alimentaire s'impose aux gendres et aux belles-filles selon l'article 206 du Code civil. C'est-à-dire qu'un gendre ou une belle-fille est légalement obligé d'aider ses beaux-parents (beau-père ou belle-mère) dans le besoin. Et ce quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Il s'agit d'une obligation réciproque qui pèse également sur les beaux parents en cas de gendre ou de belle-fille dans le besoin.

Mariage, Pacs et concubinage

Précisons que cette obligation pesant sur les gendres et les belles-filles ne s'applique qu'en cas de mariage. Les couples de concubins ou de partenaires pacsés ne sont donc pas légalement contraints d'aider leurs « beaux-parents » dans le besoin et inversement.

Ressources prises en compte

Des beaux-parents dans le besoin peuvent donc légalement faire valoir leur créance alimentaire à l'égard de leur gendre ou de leur belle-fille et inversement. Il sera alors tenu compte des ressources du débiteur pour fixer le montant de la pension alimentaire. Celles-ci sont prises en compte individuellement : seule les ressources du gendre ou de la belle-fille sont retenues à l'exclusion de celles de son époux. Un gendre ou une belle-fille sans revenu ne peut donc pas être condamné à verser une pension à son beau-parent.

Fin de l'obligation alimentaire

Décès

Cette obligation disparaît dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Celui des conjoints qui créait le lien avec le beau-père ou la belle-mère est décédé. Il s'agit en fait de l'enfant du beau-père ou de la belle-mère dans le besoin.
2. Les enfants du couple concerné (petits-enfants du beau-père ou de la belle-mère) sont également décédés.

Divorce

Cette obligation prend également fin en cas de divorce des époux. Mais pas en cas de simple séparation de corps.

Manquements

Enfin, l'obligation alimentaire envers les beaux-parents est également supprimée quand le bénéficiaire manque gravement à ses obligations envers le débiteur. Exemples : abandon, violences...

Crédits photo : 123RF - Jan Faukner

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Obligation alimentaire des beaux-parents, gendres et belles-filles
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une