Refus de travaux par le locataire

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Un locataire peut-il refuser que le bailleur fasse réaliser des travaux d'amélioration dans le logement qu'il occupe ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 mai 2004.

En effet, d'après la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire et ne peut lui imposer que :

  • les travaux d'amélioration portant sur les parties communes
  • les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal du logement concerné.

Conséquence : il est contraint d'obtenir l'autorisation du locataire avant d'entreprendre des travaux d'amélioration de simple convenance dans les lieux occupés.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 20 juillet 2016 à 12:13 par Eric Roig.

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