Prescription civile : définition et délai


Définition

La prescription civile est un délai à l'issue duquel une action en justice n'est plus recevable pour un litige donné. On dit alors que les faits sont prescrits. La prescription civile est dans ce cas dite « extinctive » : elle a pour effet de faire perdre un droit du fait de l'inaction de son titulaire. Mais la prescription civile peut également être « acquisitive » lorsqu'elle a pour conséquence de permettre l'acquisition d'un droit à celui qui en a fait l'exercice : c'est l'usucapion.

Durée

Le délai de la prescription extinctive, c'est-à-dire la durée à l'issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est de :

  • 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
  • 5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l'action en paiement du salaire ou en répétition du salaire,
  • 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
  • 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, pour l'action en responsabilité concernant un dommage corporel,
  • 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants,
  • 30 ans pour les actions réelles immobilières, alors que le droit de propriété reste imprescriptible.

Point de départ

Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et d'intenter une action en réparation du préjudice (article 2224 du Code civil).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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