Indemnité de licenciement et heures supplémentaires

Posez votre question

L'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit en principe correspondre à la rémunération perçue par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris les primes et avantages s'ajoutant au salaire de base.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 septembre 2005, que cette indemnité doit également tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié au cours de cette période.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Indemnité de licenciement et heures supplémentaires » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une