Commission Départementale de Conciliation du Val d'Oise


Commission Départementale de Conciliation du Val d'Oise

Département : Val-d'Oise

DDCS
Service Hébergement Logement/CDC
5, avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY PONTOISE Cedex
tel : 01 77 63 61 40
ddcs-conciliation@val-doise.gouv.fr


Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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