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Commission départementale de conciliation du Val-de-Marne
Commission départementale de conciliation du Val-de-Marne
Département : Val-de-MarneCommission départementale de conciliation du Val-de-Marne
DRIHL
12-14 rue des Archives
94011 CRETEIL CEDEX
Tel : +33 1 49 80 23 34
Fax : +33 1 49 80 57 52
Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice
A voir également
- Commission départementale de conciliation du Val-de-Marne
- Commission départementale de conciliation de Seine-et-Marne » Conseils pratiques - Conciliation
- Commission Départementale de Conciliation du Val d'Oise » Conseils pratiques - Conciliation
- Commission départementale de conciliation de l'Ain » Conseils pratiques - Conciliation
- Commission départementale de conciliation de l'Aube » Conseils pratiques - Conciliation
- Commission départementale de conciliation de Bouches-du-Rhône » Conseils pratiques - Conciliation
Publié par ericRg.
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