Commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis


Commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis

Département : Seine-Saint-Denis

Commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis
DRIHL
Bâtiment André Malraux
93007 BOBIGNY CEDEX
Tel : +33 1 41 60 68 91

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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