Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine

Département : Hauts-de-Seine

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine
Direction régionale de l'hébergement et du logement
167 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Tel : +33 1 40 97 28 14

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Modifié le 01/02/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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