Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine


Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine

Département : Hauts-de-Seine

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine
Direction régionale de l'hébergement et du logement
167 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Tel : +33 1 40 97 28 14

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Commission départementale de conciliation 92
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