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Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine

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Janvier 2019

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine


Département : Hauts-de-Seine

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine
Direction régionale de l'hébergement et du logement
167 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Tel : +33 1 40 97 28 14

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 26 septembre 2012 à 14:58 par Eric Roig.

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