Menu

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine

Posez votre question
Mai 2019

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine

Département : Hauts-de-Seine

Commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine
Direction régionale de l'hébergement et du logement
167 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Tel : +33 1 40 97 28 14

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une