Commission départementale de conciliation de Ariège

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Commission départementale de conciliation de Ariège


Département : Ariège


Commission départementale de conciliation de Ariège
10 rue des Salenques
BP 102
09007 FOIX CEDEX
Tel : +33 5 61 02 47 00


Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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