Commission départementale de conciliation de la Vendée
Commission départementale de conciliation de la Vendée
Département : VendéeCommission départementale de conciliation de la Vendée
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
29 rue Delille
85023 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel : +33 2 51 36 75 22
Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.
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