Menu

Commission départementale de conciliation de la Vendée

Juin 2019

Commission départementale de conciliation de la Vendée

Département : Vendée

Commission départementale de conciliation de la Vendée
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
29 rue Delille
85023 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel : +33 2 51 36 75 22

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une