Commission départementale de conciliation du Var

Commission départementale de conciliation du Var

Département : Var

Commission départementale de conciliation du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la commission de conciliation
83041 TOULON CEDEX
Tel : +33 4 94 46 83 65
Fax : +33 4 94 46 80 07

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Modifié le 01/02/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Commission départementale de conciliation 83
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