Commission départementale de conciliation du Var


Commission départementale de conciliation du Var

Département : Var

Commission départementale de conciliation du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la commission de conciliation
83041 TOULON CEDEX
Tel : +33 4 94 46 83 65
Fax : +33 4 94 46 80 07

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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