Menu

Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Posez votre question
Décembre 2018

Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Département : Deux-Sèvres


Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres


30, rue de l'hôtel de Ville
79022 NIORT CEDEX
Tel : +33 5 49 17 27 00

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 20 octobre 2016 à 14:55 par noctambule28.

Ce document intitulé « Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une