Menu

Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Posez votre question
Octobre 2018

Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Département : Deux-Sèvres


Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres


30, rue de l'hôtel de Ville
79022 NIORT CEDEX
Tel : +33 5 49 17 27 00

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

En pratique