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Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Février 2020

Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

Département : Deux-Sèvres

Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres

30, rue de l'hôtel de Ville
79022 NIORT CEDEX
Tel : +33 5 49 17 27 00

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
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