Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres
Septembre 2020
Commission départementale de conciliation des Deux-Sèvres
Département : Deux-SèvresCommission départementale de conciliation des Deux-Sèvres
30, rue de l'hôtel de Ville
79022 NIORT CEDEX
Tel : +33 5 49 17 27 00
Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.
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