Commission départementale de conciliation des Yvelines - baux d'habitation

Commission départementale de conciliation des Yvelines - baux d'habitation

Département : Yvelines

Commission départementale de conciliation des Yvelines - baux d'habitation
Direction départementale de la cohésion sociale
7 rue Jean Mermoz
78008 VERSAILLES CEDEX
Tel : +33 1 39 24 36 35
Fax : +33 1 39 24 24 77

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Modifié le 01/02/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Commission départementale de conciliation 78
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