Commission départementale de conciliation des Yvelines - baux d'habitation


Commission départementale de conciliation des Yvelines - baux d'habitation

Département : Yvelines

Commission départementale de conciliation des Yvelines - baux d'habitation
Direction départementale de la cohésion sociale
7 rue Jean Mermoz
78008 VERSAILLES CEDEX
Tel : +33 1 39 24 36 35
Fax : +33 1 39 24 24 77

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
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