Commission départementale de conciliation de Paris


Commission départementale de conciliation de Paris

Département : Paris

Commission départementale de conciliation de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
5 rue Leblanc
75015 PARIS
Tel : +33 1 82 52 40 00

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une