Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie


Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie

Département : Haute-Savoie

Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
Tel : 0450884140

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
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