Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie
Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie
Département : Haute-SavoieCommission départementale de conciliation de la Haute-Savoie
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
Tel : 0450884140
Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
