Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie


Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie

Département : Haute-Savoie

Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
Tel : 0450884140

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Modifié le 05/03/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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