Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais

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Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais

Département : Pas-de-Calais

Commission départementale de conciliation du Pas-de-Calais
Direction départementale de la cohésion sociale
Résidence Saint-Pol
14, voie Bossuet
BP 20960
62033 Arras Cedex
Tel : +33 3 21 23 87 87
Fax : +33 3 21 60 75 20

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 1 février 2019 à 13:45 par Matthieu Blanc.

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