Commission départementale de conciliation de la Nièvre

Avril 2020

Commission départementale de conciliation de la Nièvre

Département : Nièvre

Commission départementale de conciliation de la Nièvre
2 rue des Pâtis
BP 69
58020 NEVERS CEDEX
Tel : +33 3 86 71 71 71

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

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