Commission départementale de conciliation de I'lle-et-Vilaine - baux d'habitations

Posez votre question

Commission départementale de conciliation de I'lle-et-Vilaine - baux d'habitations


Département : Ile-et-Vilaine


Commission départementale de conciliation de I'lle-et-Vilaine - baux d'habitations
Commission départementale de conciliation des litiges locatifs baux d'habitations
Immeuble Le Morgat
35031 RENNES CEDEX
Tel : +33 2 90 02 32 00


Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Commission départementale de conciliation du Val-de-Marne
Commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie