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Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne

Juillet 2019

Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne

Département : Haute-Garonne

Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Préfecture de Haute-Garonne
31000 TOULOUSE
Tel : +33 5 34 45 34 45

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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