Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne


Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne

Département : Haute-Garonne

Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Préfecture de Haute-Garonne
31000 TOULOUSE
Tel : +33 5 34 45 34 45

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Modifié le 01/02/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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