Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne
Juillet 2020
Commission départementale de conciliation de Haute-Garonne
Département : Haute-GaronneCommission départementale de conciliation de Haute-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Préfecture de Haute-Garonne
31000 TOULOUSE
Tel : +33 5 34 45 34 45
Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
