Commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor


Commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor

Département : Côtes-d'Armor

Commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor
3 place du Général de Gaulle

22000 SAINT BRIEUC
Tel : +33 2 96 75 67 31

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une