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Commission départementale de conciliation de la Charente-Maritime

Avril 2020

Commission départementale de conciliation de la Charente-Maritime

Département : Charente-Maritime

Commission départementale de conciliation de la Charente-Maritime
5 rue de la cloche
BP506
17018 LA ROCHELLE CEDEX
Tel : +33 5 46 00 17 17

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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