Commission départementale de conciliation de la Charente-Maritime
Commission départementale de conciliation de la Charente-Maritime
Département : Charente-MaritimeCommission départementale de conciliation de la Charente-Maritime
5 rue de la cloche
BP506
17018 LA ROCHELLE CEDEX
Tel : +33 5 46 00 17 17
Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
