Commission départementale de conciliation de Bouches-du-Rhône


Commission départementale de conciliation de Bouches-du-Rhône

Département : Bouches-du-Rhône

Commission départementale de conciliation de Bouches-du-Rhône
DDPP des Bouches du Rhône
22 rue Borde
13285 MARSEILLE CEDEX
Tel : +33 4 91 17 95 00
Fax : +33 4 91 25 96 89

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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