Commission départementale de conciliation de l'Ain


Commission départementale de conciliation de l'Ain

Département : Ain

Commission départementale de conciliation de l'Ain
Direction départementale de la cohésion sociale
4 boulevard Voltaire
01000 BOURG EN BRESSE
Tel : +33 4 74 32 55 32

Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Voir ainsi la présentation et le fonctionnement d'une commission de conciliation locataire - propriétaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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