Véhicule de l’entreprise utilisé par le salarié

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Il peut arriver que l'usage et la pratique autorise un salarié à utiliser à titre personnel un véhicule de l'entreprise, avec l'accord verbal de l'employeur. En l'absence d'une telle pratique habituelle, il doit solliciter l'accord écrit de ce dernier. Le fait d'utiliser un véhicule de l'entreprise à titre personnel sans avoir obtenu un tel accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, arrêt du 4 juin 2008 n°07-40655


cf aussi :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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