Ehpad - Quelle taxe d'habitation en maison de retraite ?

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"DF : Exonération et dégrèvement de taxe d'habitation"

En maison de retraite ou en Ehpad, la taxe d'habitation est soumise à des règles spécifiques. Les conditions pour être exonéré.


Logement privatif

Les pensionnaires des maisons de retraite qui occupent un logement privatif au sein de l'établissement (Ehpad, maison de retraite, établissement de soin longue durée) sont soumises à la taxe d'habitation pour la jouissance de ce logement. Mais ils peuvent bénéficier des exonérations ou allègements de taxe d'habitation s'ils ont des revenus modestes.

A l'inverse, quand ils ne disposent pas de la jouissance privative de leur logement d'hébergement, la taxe d'habitation ne s'applique pas : l'administration considère alors que c'est le gestionnaire qui a la libre disposition du local d'habitation.

Critères

La notion de l'occupation non privative du logement est appréciée au cas par cas.

C'est par exemple le cas quand les pensionnaires de la maison de retraite, du moins ceux qui sont valides, sont obligées de prendre leur repas en commun, quand le personnel de ménage et de soins a le libre accès au logement ou encore quand les heures de visites sont encadrées.

Exonérations

Même quand leur logement est soumis à la taxe d'habitation, les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier des exonérations et allègement prévues par la loi en faveur des contribuables de condition modeste. L'administration considère alors que les conditions d'occupation exigées sont remplies d'office. Les pensionnaires concernées doivent donc simplement remplir les conditions de ressources exigées. Voir Plafonds de revenus pour la taxe d'habitation.

Organisme gestionnaire

Si les taxes d'habitation sont établies à son nom, l'organisme gestionnaire peut bénéficier des allègements prévus si le pensionnaire remplit par ailleurs les conditions exigées.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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