Tenue de travail : frais d'entretien et de nettoyage
Certains salariés sont obligés de porter des équipements de protection individuelles ou des tenues de travail spécifiques dans les métiers particulièrement salissants. C'est alors à l'employeur d'assurer les frais d'entretien et de nettoyage de ces vêtements.
D'autres salariés, notamment dans les fonctions commerciales par exemple, portent eux-aussi des tenues spécifiques (uniformes, etc.) afin que le public puisse clairement les identifier.
D'après la Cour de cassation, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues doit également être pris en charge par l'entreprise, même s'il ne s'agit pas de vêtements ou de tenues de travail imposés pour des questions d'hygiène ou de sécurité.
(Arrêt du 21 mai 2008, n° 06-44044)
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
