Rémunération excessive du dirigeant de société : sanctions

Rémunération excessive du dirigeant de société : sanctions La notion de rémunération fiscalement excessive ou abusive du dirigeant de société est importante car elle peut entraîner des redressements significatifs. Montants et sanctions.

Quels sont les dirigeants concernés ?

Le caractère abusif ou non de la rémunération ne concerne pas les dirigeants-associés des sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (SNC, etc). Dans ces cas, en effet, les rémunérations en question, même excessives, ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise concernée et l'administration n'y porte donc aucun intérêt.

En revanche, les rémunérations versées par une entreprise soumise à l'IS viennent diminuer le résultat imposable. Elles sont donc soumises aux dispositions de l'article 39-1-1 du Code général des impôts : elles ne sont déductibles que dans la mesure où "elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au service rendu."

En principe, cette disposition concerne l'ensemble des personnes rémunérées, y compris les simples salariés de base. Dans la pratique, sauf cas exceptionnel et manifestement exagéré, l'administration ne contrôle généralement que les dirigeants et les associés des sociétés anonymes et des Sarl, notamment dans les petites sociétés familiales.

Mais cette surveillance peut aussi s'étendre aux parents et aux proches de ces dirigeants ou associés, et plus généralement à tous ceux qui ont un lien affectif ou financier avec les personnes qui détiennent le contrôle direct ou indirect de l'entreprise. Elle peut également concerner les proches des associés des sociétés soumises à l'IR puisque leur rémunération est déductible des résultats.

Quels sont les critères retenus par le fisc ?

L'article 39-1-1 du CGI sanctionne d'abord les salaires de complaisance versés à des personnes qui n'effectuent aucun travail véritable. Les agents de l'administration ne manquent pas de moyens d'information et peuvent se livrer à de véritables enquêtes : l'intéressé occupe-t-il un bureau ? A-t-il produit des notes ou rapports ? etc. Naturellement, ce contrôle peut s'exercer non seulement sur les salaires proprement dits mais aussi sur toutes les autres formes de rémunération (honoraires, etc.). Dans certains cas, l'administration pourra par exemple s'interroger sur la rémunération versée à un ancien associé qui a vendu ses titres. Elle vérifiera notamment si cette rémunération ne constitue pas un mode de paiement échelonné du prix de cession.

Même quand le travail est réel, la rémunération doit être proportionnelle au service rendu. L'appréciation est ici plus subjective et entraîne de fréquents contentieux. L'administration prendra tout d'abord en compte l’ensemble de la rémunération sous toutes ses formes, y compris les éventuels avantages en nature accordés à l'intéressé. Elle vérifiera si ces avantages sont évalués à leur juste coût et s'ils correspondent au service rendu. Reste à apprécier le caractère excessif ou non de la rémunération, ce qui ne peut se faire qu'en fonction de la situation spécifique à chaque entreprise. Généralement, l'administration tient compte de plusieurs facteurs :

  • le niveau de rémunération dans des entreprises comparables,
  • la qualification professionnelle de l'intéressé,
  • l'étendue de ses responsabilités au sein de l'entreprise,
  • le niveau de rémunération des autres salariés,
  • la situation financière de l'entreprise et notamment l'évolution de ses résultats.

Quelle est la sanction de la rémunération excessive du dirigeant ?

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Quand la rémunération des dirigeants ou associés est jugée anormale, la fraction excessive de cette rémunération est réintégrée au bénéfice. Elle est assimilée à une distribution occulte de revenus mobiliers entre les mains des intéressés. Dans les sociétés soumises à l'IR, la réintégration au bénéfice de la fraction jugée excessive de la rémunération s'accompagne d'une taxation entre les mains du salarié non associé dans la catégorie des BNC.