Votre évaluation
Le cerfa 5000, dont le formulaire officiel est téléchargeable ci-dessus, est le cerfa d'attestation de résidence à remplir si vous faites une demande d'application de la convention fiscale entre la France et un pays étranger. Le cerfa 5000 prend également l'appellation administrative de cerfa 12816*02.
Vous devez indiquer le pays étranger ayant conclu une convention avec la France au sein du formulaire.
Une version en anglais du formulaire 5000 est également téléchargeable en ligne.
A voir également
Orthographe alternative :
5000-sd_1872-PDF.pdf, 5000-sd_1872.pdf
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- CESU
- RSA : montant et calcul
- Faire une donation
- Rédiger un testament
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème kilométrique
- Barème des pensions alimentaires
- Indemnités de licenciement
- Carte Vitale : demande en ligne
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl