Formulaire 2735 : déclaration de don manuel

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Formulaire 2735 : déclaration de don manuel
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Le formulaire 2735 doit être utilisé pour faire une déclaration de don manuel. Ce document est téléchargeable ci-dessus en PDF.

Le formulaire 2735 doit être rempli pour les déclarations de dons manuels (une somme d'argent, un bijou, une voiture...) dont la valeur ne dépasse pas 15 000 euros. Ce cerfa 2735 doit être déposé en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire, c'est-à-dire de celui qui reçoit le don manuel.

La déclaration de don manuel à l'administration fiscale est en principe obligatoire. Cette formalité passe par l'envoi du formulaire 2735. Les dons manuels présentent des avantages sur le plan fiscal, à condition de bien connaitre les règles juridiques en vigueur.

La déclaration 2735 n'est pas obligatoire lorsque le don est considéré par l'administration fiscale comme un présent d'usage. En pratique, il s'agit d'un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier : un mariage, une naissance, un anniversaire... Dans cette situation, le cerfa 2735 ne doit pas être transmis aux impôts dès lors que le montant du don est raisonnable.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Orthographe alternative : 2735_3145-PDF.pdf, 2735_3145.pdf