Attestation de sortie confinement - Formulaire officiel

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Attestation de sortie confinement - Formulaire officiel
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Attention : depuis le 11 mai, vous ne devez plus utiliser ce formulaire. En revanche, une attestation couvre-feu (télécharger) doit être remplie si vous comptez circuler entre 21h et 6h du matin dans les zones concernées par le couvre-feu Covid instauré depuis le 17 octobre.

Les règles qui suivent ne sont donc plus en vigueur depuis le 11 mai. Elles sont rappelées ici pour mémoire.


Pour être autorisé à sortir de chez vous pendant le confinement lié à l'épidémie de Coronavirus - Covid19, vous devez être muni d'une attestation de déplacement et de sortie précisant les motifs de votre sortie. Le ministère de l'Intérieur met à votre disposition ce formulaire que vous devez présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Dernière version

Le formulaire téléchargeable ici est la dernière version de l'attestation de déplacement. Le ministère de l'Intérieur l'a en effet mise à jour afin de préciser le contenu de certains motifs de déplacement. En outre, il est désormais nécessaire d'indiquer votre heure de sortie.

Attestation de déplacement professionnel

Si vous devez quitter votre domicile pour vous rendre au travail ou pour un motif professionnel, votre employeur doit vous remettre une attestation de travail (Coronavirus) pour vous permettre de circuler. Pour ce faire, il peut utiliser un modèle officiel.

Amende

Si vous quittez votre domicile sans attestation et/ou sans motif valable, vous risquez une amende dont le montant est fixé à 135 euros (décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population).

En cas de récidive, le montant de l'amende passe à 200 euros (décret n° 2020-357 du 28 mars 2020). Si la personne est verbalisée plus de trois fois en 30 jours, elle commet un délit passible d'une peine de 6 mois de prison ainsi que d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 3700 euros.

Attention : l'amende ne doit pas être payée sur place au moment de la verbalisation. Elle est obligatoirement expédiée au domicile par voie postale.

Il arrive parfois que les forces de l'ordre verbalisent abusivement. Dans ce cas, la personne contrôlée peut adresser une demande de contestation. Pour ce faire, il peut s'aider de notre modèle de lettre pour contester une « amende Coronavirus ».

Papier et smartphone

L'attestation peut être établie sur papier en imprimant ou en recopiant le formulaire ci-dessus. Depuis le 6 avril 2020, il est également possible d'utiliser une attestation numérique via un générateur officiel d'attestation en ligne. Après avoir rempli le formulaire en ligne, une attestation est générée automatiquement. Il faut alors la télécharger sur son smartphone et la présenter aux forces de l'ordre sur son téléphone en cas de contrôle. L'attestation numérique contient un QR Code que les policiers et les gendarmes peuvent scanner lors du contrôle.

Voir également toutes les aides Coronavirus mises en place pour les entreprises, les salariés et les familles.

Absence d'imprimante

Si vous n'avez pas d'imprimante et que vous ne souhaitez pas utiliser l'attestation numérique, vous pouvez rédiger votre attestation sur papier libre au stylo en reprenant le contenu du formulaire (identité, date, heure et signature). En dessous des éléments relatifs à votre identité et à votre lieu de domicile, vous devez recopier la partie « Certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » puis recopier la ligne correspondant au motif de votre déplacement (il est donc inutile de recopier tous les autres motifs).

Orthographe alternative : attestation-deplacement-fr-PDF.pdf, attestation-deplacement-fr.pdf
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