Coronavirus et entreprise - Demande aux impôts

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Coronavirus et entreprise - Demande aux impôts
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Les entreprises en difficultés en raison du Coronavirus peuvent utiliser le formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt téléchargeable ci-dessus sous forme de fichier PDF. Le document doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE).

Le formulaire permet de faire une demande :

  • de report de paiement de tout impôt direct des entreprises ;
  • de remise d’impôts directs d’intérêts de retard ou de pénalités.

Il permet également de signaler aux impôts les factures en attente de paiement de la part de services publics.

L'administration fiscale déploie des mesures exceptionnelles afin d'accompagner les entreprises face au Covid 19 afin de tenir compte du fort impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique.

Orthographe alternative : formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus-PDF.pdf, formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
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