Rupture conventionnelle d'un fonctionnaire - Modèle

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Rupture conventionnelle d'un fonctionnaire - Modèle
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Vous pouvez utiliser ce modèle de rupture conventionnelle d'un fonctionnaire pour conclure votre convention. Il s'agit du modèle officiel publié dans l'arrêté du 6 février 2020 publié au Journal officiel du 12 février 2020.

Le formulaire ci-dessus est celui utilisable pour les ruptures conventionnelles des fonctionnaires. Il existe d'autres modèles pour les contractuels, les ouvriers d'Etat et les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6 152-1 du Code de la santé publique.

La rupture conventionnelle est entrée en vigueur dans la fonction publique en 2020. Le modèle officiel vise à aider les administrations à rédiger leur convention. Ces dernières ne sont toutefois pas tenues de respecter le formulaire à la lettre : elles peuvent librement l'éditer à condition de conserver les mentions obligatoires imposées par la réglementation.

Le dispositif s'inspire de celui déjà applicable aux ruptures conventionnelles des salariés du privé, mais avec quelques modifications. Exemple : le montant minimal des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique n'est pas le même que dans le privé.

Crédits photo : © Dmitrii Shironosov - 123RF

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Orthographe alternative : JBohQy31aeh_MODÈLECRCFONCTIONNAIRE-PDF.pdf, JBohQy31aeh_MODÈLECRCFONCTIONNAIRE.pdf
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